config.arm64_v8a

config.xxxhdpi

config.en

Everyone

ФНС России

Nougat

Le système fiscal simplifié automatisé est un nouveau régime fiscal introduit le 1er juillet 2022 dans les territoires de Moscou, des régions de Moscou et de Kalouga, de la République du Tatarstan pour les organisations et les entrepreneurs individuels comptant jusqu'à 5 employés et un revenu annuel ne dépassant pas 60 millions roubles. A partir du 01/07/2022, les organisations nouvellement enregistrées et les entrepreneurs individuels peuvent appliquer le nouveau régime, à partir du 01/01/2023 - les autres contribuables. La période d'imposition est de 1 mois. Le taux d'imposition est de 8% pour l'objet d'imposition "revenus" et de 20% pour l'objet "revenus diminués du montant des dépenses". La déclaration d'impôt dans le cadre du régime fiscal simplifié n'est pas soumise. Les primes d'assurance ne sont pas payées.

АУСН ФНС России

Ancienne Version de АУСН ФНС России

Autres versions